Le dossier loup est rédigé et administré par les deux ministères, la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Cependant la base du plan étant inscrite dans le marbre par la Convention de Berne et la Directive Habitats surprotégeant les loups, la prééminence du MTES est évidente, le ministère de l’agriculture n’ayant plus qu’à demander à modifier des détails dans la mise en place des mesures de protection et du protocole…
Il est géré par la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes, service d’Etat sous tutelle du MTES.
Le Préfet qui gère le dossier loup est celui de cette région, il est appelé Préfet Coordonnateur. Il est secondé par un Préfet référent loup.
Nous en sommes au 4ème plan loup, c’est un plan quinquennal – 2018-2023 : « Plan National d’Actions sur le loup et les activités d’élevages« .
Il a pour objet de définir la ligne de conduite pour assurer le développement du loup et des activités d’élevage, mais surtout le développement des loups !!
Il est encadré par :
- Un arrêté de dérogation à l’interdiction des tirs : Arrêté du 23 Octobre 2020 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
- Un arrêté fixant le nombre de loups dont la destruction pourra être autorisée. Arrêté du 23 Octobre 2020.
- Un décret d’indemnisation des troupeaux : Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
D’autres arrêtés et décisions viennent compléter ce dispositif :
- Arrêté de composition du Groupe National Loup (GNL)
- Arrêté ZDP (Zone difficilement protégeable)
- Décision du 12 février 2019 sur la constitution du conseil scientifique du plan nationale d’actions sur le loup.
- Arrêté du pouvoir au Préfet coordonnateur (Arrêté du 12 septembre 2018 et Décret du 12 septembre 2018)
Et des arrêtés dans chaque départements pour définir le zonage et les autorisations de tirs :
- Arrêté de zonage (Cercles 0,1,2,3). Délimitation des Cercles pour l’année 2020.
- Arrêté de tirs de défense ou de prélèvement